Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Damien Moreau (SIREN 993 581 602), développeur web freelance, et ses clients, pour toute prestation de services de développement web, design et conseil.

Article 2 - Prestations de services

Les prestations proposées comprennent notamment :

• Création et développement de sites web (vitrines, e-commerce, applications)
• Design UX/UI et conception graphique
• Intégration et développement sur CMS (WordPress, Shopify, PrestaShop)
• Développement d'applications web et mobiles
• Optimisation SEO et performance
• Maintenance et support technique
• Conseil et accompagnement digital

Article 3 - Devis et commande

3.1 Devis : Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Ce devis concerne uniquement de la prestation de service.

3.2 Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis (signature ou email de confirmation)
• Versement de l'acompte prévu (40% du montant total)

Article 4 - Tarifs et paiement

4.1 Tarifs : Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4.2 Modalités de paiement :

• Acompte de 40% à la signature du devis
• 30% à la validation des maquettes
• Solde de 30% à la livraison finale

4.3 Facilités de paiement : Possibilité de régler en 3 fois sans frais.

4.4 Moyens de paiement acceptés : Virement bancaire (recommandé), carte bancaire, chèque à l'ordre de Damien Moreau.

4.5 Retard de paiement : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Délais de réalisation

5.1 Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et débutent à réception de l'acompte et des éléments nécessaires au projet.

5.2 Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard dans la livraison ne peut donner lieu à pénalités ou annulation de la commande, sauf accord contraire.

5.3 Le client s'engage à fournir les contenus et validations dans les délais convenus. Tout retard du client peut entraîner un décalage du planning.

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Le client devient propriétaire du site à la fin des paiements. Le transfert de propriété des créations est effectif après paiement intégral de la prestation.

6.2 Le prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins de promotion (portfolio, références) sauf mention contraire du client.

6.3 Le client garantit détenir les droits sur tous les éléments fournis (textes, images, logos).

Article 7 - Modifications et révisions

7.1 Le devis inclut un nombre défini de révisions (généralement 2 à 3 allers-retours).

7.2 Toute modification supplémentaire ou hors périmètre initial fera l'objet d'un avenant et d'une facturation complémentaire.

Article 8 - Résiliation

8.1 Par le client : En cas d'annulation après acceptation du devis, l'acompte versé reste acquis. Si le projet est avancé, les travaux réalisés seront facturés.

8.2 Par le prestataire : En cas de manquement grave du client (non-paiement, non-fourniture des éléments), le prestataire peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

Article 9 - Garantie et maintenance

9.1 Corrections de bugs pendant toute la durée de la maintenance incluse.

9.2 La maintenance continue (mises à jour, sauvegardes, évolutions) fait l'objet d'un contrat séparé.

Article 10 - Responsabilité

10.1 Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission (obligation de moyens).

10.2 La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

10.3 Le prestataire ne peut être tenu responsable des contenus publiés par le client sur le site.

Article 11 - Confidentialité

Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du projet.

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Quimper seront compétents.